LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011

Article 10 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L221-1, Art. L221-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ............... 24 - Article 10 .......................................................................................................................................... 24 - Article L. 221-1 du CESEDA [modifié par l'article 10] ................................................................... 24 b. […] Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]

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