Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2
2. Le contentieux du refus de visa
www.enam-avocat.fr · 22 septembre 2020
[…] Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs; Les enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, […] 4°,5°,6°,7° et 8° de l'article L.314-11 du CESEDA. […]
Lire la suite…3. Le refus de visa
www.enam-avocat.fr · 16 septembre 2020
[…] Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs; Les enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, […] 4°,5°,6°,7° et 8° de l'article L.314-11 du CESEDA. […]
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[…] Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs; Les enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, […] 4°,5°,6°,7° et 8° de l'article L.314-11 du CESEDA. […]
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