Article 2 de la LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

[…] la loi apporte des aménagements au principe de libre circulation des marchandises et des capitaux ; que les dispositions de l'article 215 du code des douanes indiquent que les personnes détenant des marchandises dangereuses pour la sécurité doivent à première réquisition des agents des douanes produire, […] que l'abrogation par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés de l'article 2 ter du code des douanes laisse subsister le délit spécifique prévu par l'article 215 relative à la détention des marchandises dangereuses pour la sécurité publique ; […]