Entrée en vigueur le 24 juin 2011
I. ― Sous réserve des dispositions de l'article 8,les articles 1er à 4 et 7 entrent en vigueur le 30 juin 2012.
II. ― L'article 5 entre en vigueur le 21 août 2011.
III. ― L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011.
Il est aujourd'hui organisé à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. L'article R. 531-1 du code de justice administrative. […] Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 du code de justice administrative. […] En outre, la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, codifiée sur ce point à l'article L. 551-19 al. 2 du code de justice administrative, dispose dans ses articles 6-2° et 9-III que cette raison impérieuse d'intérêt général « ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, […]
Lire la suite…Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, […] et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une […] Article L551-19 NOTA : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 article 9-III : L'article 6 est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2011. […]
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[…] Dispositions communes Article 9 La demande mentionnée aux articles 2 et 5 peut également être présentée par le ministère public, […] Code de la commande publique Partie législative Titre Préliminaire Article L.2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. […] Nota : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 article 9 -III : L'article […]
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