LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2011 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la défense. et 1 autre |
| Directives transposées : |
Commentaires • 39
Décisions • 16
Rejet —
[…] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L.551-2 du même code dans sa rédaction applicable résultant de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 : « I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. […]
Rejet —
[…] 5. La décision attaquée du 10 décembre 2020 mentionne que la demande de naturalisation est rejetée au motif que M me E a été l'auteure de faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 18 février 2011 qui ont donné lieu à un rappel à la loi le 22 juin 2011 et qu'elle a récidivé puisqu'elle a été l'auteure de nouveaux faits de violences volontaires sur des fonctionnaires de la police nationale, le 11 mai 2015. Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.
Rejet —
[…] Sur le rapport de M me X…, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sopres, Général emploi, Happy job, Niort interim, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim et Horus interim, de la SCP Briard, avocat du Fonds d'assurance formation travail temporaire, l'avis de M me Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L2332-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations, Art. L2335-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. L2335-2, Art. L2335-3, Art. L2335-4, Art. L2332-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Art. L2335-19, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L2335-5, Art. L2335-6, Art. L2335-8, Art. L2335-7, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. L2335-9, Art. L2335-10, Art. L2335-11, Art. L2335-12, Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. L2335-13, Art. L2335-14, Art. L2335-15, Sct. Sous-section 4 : Certification , Art. L2335-16, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. L2335-17, Art. L2335-18
- Code de la défense.Art. L2339-3, Sct. Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts, Art. L2339-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2339-11-1, Art. L2339-11-2, Art. L2339-11-3, Art. L2339-11-4
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- Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions 28 décembre 2017, n° 17/01271
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 février 2023, 443980
- CEDH, Cour , XHAVARA ET AUTRES c. ITALIE ET ALBANIE, 11 janvier 2001, 39473/98
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 12 septembre 2017, n° 14/03468
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2024, n° 24NC01108
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 3 octobre 2024, n° 22/02597
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 31 mars 2025, n° 498855
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2012, n° 10/04969
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