LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. L111-12
- Code de commerceArt. L144-5
Commentaires • 6
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable. 6. Article L. 3222-5-1 a. […]
Lire la suite…au 2° du I de l'article L. 321121. […] méconnaissent pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article L. 32138 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 32223 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 – 1 du code de justice administrative. « Les présidents de tribunal administratif… et les présidents de formation de jugement des tribunaux… Peuvent, par ordonnance… rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative… » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Hospitalisation·
- Référé·
- Juridiction administrative·
- Centre hospitalier·
- Ordonnance·
- Santé publique·
- République·
- Droit commun
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
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- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
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- Hôpital psychiatrique·
- Portée·
- Juridiction administrative·
- Ordonnance·
- Hôpitaux
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 21 mai 2015, 13MA03115, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2013 ; […] que s'il était, dès l'époque des faits, souhaitable de recueillir l'avis de la personne hospitalisée sans son consentement sur les modalités des soins et de le prendre en considération dans toute la mesure du possible, cette obligation n'a été inscrite dans la loi que par l'article 1 er de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; qu'en l'espèce M. D… se borne, de façon générale et sans précision, à indiquer qu'il n'aurait pas été informé des nombreux traitements qui lui ont été administrés ; […]
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- Convention européenne des droits de l'homme·
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- Responsabilité de la puissance publique·
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- Droits civils et individuels·
- Établissements de soins·
- Service public de santé
Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté Section 1 : Principes généraux Article L. 1111-4 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 2 Toute personne prend, […]
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