Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
I. ― La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.
II. ― Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La présentation du projet répond, par ailleurs, aux dispositions de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2011 prévoyant que cette loi fera « l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur ». La préparation de la réforme 2. […] Avantages et inconvénients de la solution proposée à l'article 4 41. […] La solution recommandée par le Conseil d'Etat : l'article 4 bis 42. […] traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui exclut, sauf exceptions, la mise en œuvre d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, soit appliqué en l'espèce.
Lire la suite…Elle limite en effet l'intervention du parlement à la liste des matières énumérées dans l'article 34 de la Constitution, laissant le reste à la compétence du pouvoir réglementaire. […] La situation est bien différente aujourd'hui. […] Le premier texte à comporter une telle clause fut ainsi la loi bioéthique du 29 juillet 1994 (art. 21), formule reprise dans la loi bioéthique suivante du 6 août 2004 (art. 26) et enfin dans celle du 7 juillet 2011 (art. 47). […]
Lire la suite…[…] Est ensuite intervenue la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont un des titres portait sur la procréation et l'embryologie. L'article 40 de cette dernière prévoyait qu'elle devrait faire l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un délai de quatre ans. […] De même, l'article 47 de cette loi posait le principe d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur et, dans un délai de six ans, […]
Cette lenteur est évidemment regrettable si l'on considère que l'article 47 de la précédente loi de bioéthique, celle du 7 juillet 2011, prévoyait qu'elle ferait "l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur". […]
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