LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 2011
Dernière modification : 9 juillet 2011
Codes visés : Code civil, Code de la recherche et 6 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.

TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-1-2, Art. L1131-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-2

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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2Commentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique. Dans sa …

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3L’anthropotechnie procréative à l’aune de la loi de bioéthique du 2 août 2021
www.actu-juridique.fr · 2 février 2022

Le concept d'anthropotechnie est utilisé pour désigner les processus par lesquels l'être humain se modifie lui-même. Le développement des biotechnologies a contribué à l'essor de ces procédés qui peuvent s'apparenter à des techniques médicales tout en poursuivant une finalité autre que thérapeutique. En tant que forme d'ingénierie procréative, l'assistance médicale à la procréation relève de l'anthropotechnie. Le fait que les femmes célibataires et les couples de femmes puissent désormais y accéder met en valeur cette dimension anthropotechnique et révèle l'impact à la fois juridique et …

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1Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1220509
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1220509/6-3 ___________ Fondation A B ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Dayan Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2015 Lecture du 11 juin 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6 e Section – 3 e Chambre) 61-05-03 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2012, et des mémoires complémentaires enregistrées les 14 avril et 20 octobre 2014, les 21 avril et 18 mai 2015, la fondation A B, représentée par M e Beauquier, …

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2Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2017, n° 1610064
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N°1610064 FONDATION Jerome L… M. Arnaud X Rapporteur M. Romain Felsenheld Rapporteur public Audience du 17 mai 2017 Lecture du 21 juin 2017 61-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montreuil (8 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 16 décembre 2016, le président du Tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête de la Fondation Jérôme L…, enregistrée au greffe de ce tribunal le 5 décembre 2016, au Tribunal administratif de Montreuil ; Par une …

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3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 décembre 2021, 17VE02468, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 mai 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé pour une durée de cinq ans le groupe hospitalier de Paris-Sud de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain afin d'étudier les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. Par un jugement n° 1610385 du 21 juin …

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