LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Comme le souligne Sonia Desmoulin-Casnier, « la loi du 7 juillet 2011 est [...] restée silencieuse sur les conséquences d'un manquement à cette disposition à savoir l'article 16-14 du Code civil ». La question est donc ouverte. […] Les conditions, limites et garanties de la mise en œuvre et de l'utilisation des neurotechnologies par les individus peuvent être réglementées par la loi dans le but de

Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité […] Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.

L'embryon in utero n'est pas considéré comme une personne juridique cependant, la loi ne nie pas son existence. […]