LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la recherche et 6 autres |
Commentaires • 348
Décisions • 40
Rejet —
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. – La recherche sur l'embryon humain, […] de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. (…) » ; aux termes de l'article L. 2151-6 du même code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 : « L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. […]
—
[…] Par mémoire enregistré le 22 mai 2018 et produit dans l'instance n° 1802013, M me X représentées par M e Mecary demandent au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des dispositions de l'article L.2141-2 du code de la santé publique avec le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi tel que consacré par les articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […]
Rejet —
[…] Vu : — le code de la santé publique ; — la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
- Code de la santé publiqueArt. L1131-2
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