LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 2011
Dernière modification : 9 juillet 2011
Codes visés : Code civil, Code de la recherche et 6 autres

Commentaires238


Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

Décisions38


1Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1220509

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, applicable à la date de la décision contestée : « I.-La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. /II.-Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : 1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; […]

 

2CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 décembre 2021, 17VE02468, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 7 juillet 2011 : « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite./La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2017, n° 1610064

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 : « L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.

TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-1-2, Art. L1131-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-2