Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 93 Dans tous les articles où ils figurent au code du travail, les mots : « plan social » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde de l'emploi ». Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 93] 1. […] du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] ; 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 455 ; 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 454. […] de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts, au titre, respectivement, du 6° et du 3° de cet article. 7.

Article L. 1237-15 Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6 Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 24111 et L. 24112 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […]