Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le rappel liminaire de la validité de principe de la rupture conventionnelle en période d'arrêt maladie L'article L. 1237-11 du code du travail énonce que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie », […] Ces garanties procédurales, combinées au contrôle opéré par l'inspecteur du travail pour les salariés protégés en application de l'article L. 1237-15, constituent un rempart suffisant contre les risques d'instrumentalisation de l'état de santé du salarié. […] La chambre sociale rappelle ce cadre méthodologique dans l'arrêt du 17 juin 2026 en visant expressément les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que « Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, […] au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe situé sur le territoire national. L'article L. 1226-12 du code du travail encadre ensuite la rupture. […] Ce cadre est fixé par les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — annuler les chefs de redressement n°1,13 et 15 ; […] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
[…] L'article L 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 issue de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, prévoit que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code en application du 5° du II de l'article L. 136-2, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, laquelle est fixée à 20 % par l'article L 137-6 du même code.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2013, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'aux termes de l'article L.1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, […]
La rupture conventionnelle individuelle est le seul mode de rupture amiable du CDI reconnu par le Code du travail. […] Une rupture d'un commun accord, distincte du licenciement et de la démission L'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture de leur contrat de travail (C. trav. art. L. 1237-11). […] Pour les salariés protégés (membres du CSE, délégués syndicaux, etc.), la convention n'est pas homologuée mais autorisée par l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15). […] L'absence de tout entretien entraîne la nullité de la convention (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609). […]
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