Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L. 242-1 ; CGI art. 80 duodecies). […] L'OGEC verse en outre, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. art. L. 3141-28), mais aucun préavis, que les textes régissant la rupture conventionnelle ne prévoient pas (C. trav. art. L. 1237-11 à L. 1237-16). […] La rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation, demandée à l'autorité administrative (Dreets) après un délai de rétractation de 15 jours calendaires et instruite en 15 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-14). […] Pour un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation (C. trav. art. L. 1237-15). […]
Lire la suite…L. 2414-1). […] Le texte renvoie à l'article L. 1224-1, selon lequel les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur en cas de modification dans sa situation juridique (C. trav. art. L. 1224-1). […] L. 2421-9). […] dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise (C. trav. art. L. 2421-9). 2. […] À leurs yeux, la loi n'impose pas d'autorisation pour une modification du contrat acceptée par le salarié, en dehors des hypothèses visées par l'article L. 2414-1 du Code du travail. 2.3. […] mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-13.821). […] L. 1237-15). 3. […]
Lire la suite…[…] — annuler les chefs de redressement n°1,13 et 15 ; […] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
[…] L'article L 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 issue de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, prévoit que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code en application du 5° du II de l'article L. 136-2, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, laquelle est fixée à 20 % par l'article L 137-6 du même code.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2013, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'aux termes de l'article L.1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, […]
Pour un salarié non protégé, le silence de l'administration au bout de 15 jours ouvrables vaut accord. […] Confondre les deux régimes est l'erreur la plus coûteuse du dossier. L'article L. 1237-15 du Code du travail est net. […] Tant que ce délai n'est pas écoulé, aucune demande d'autorisation ne doit partir. […] L'article L. 1237-13 interdit de descendre sous l'indemnité légale de licenciement, ou sous l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. […]
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