Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L. 2411-1 C. trav. 02L'autorisation de l'inspecteur du travail remplace l'homologation DREETS.+ Pour le salarié de droit commun, […] Pour le salarié protégé, le mécanisme change radicalement et la rupture suppose une autorisation administrative. L'article L. 1237-15 du Code du travail organise cette dérogation. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, […] et non à l'expiration du délai d'homologation. Art. L. 1237-15 C. trav. 03Le formulaire CERFA spécifique et la consultation du CSE.+ L'article R. 1237-3 du Code du travail impose le recours à un formulaire administratif distinct. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, au visa des articles L1237-12 et L1237-15 du Code du travail, énonce que la rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de son principe, et que les salariés protégés, notamment ceux visés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail, bénéficient d'un régime spécifique impliquant l'autorisation de l'inspecteur du travail. […] Elle rappelle également que l'absence du ou des entretiens prévus par l'article L1237-12 du Code du travail entraîne la nullité de la rupture conventionnelle [4]. […]
Lire la suite…[…] — annuler les chefs de redressement n°1,13 et 15 ; […] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
[…] L'article L 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 issue de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, prévoit que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code en application du 5° du II de l'article L. 136-2, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, laquelle est fixée à 20 % par l'article L 137-6 du même code.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2013, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'aux termes de l'article L.1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, […]
L. 1237-14 C. trav. […] L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9 du code du travail. […] Le salarié peut se faire assister, soit par une personne de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale s'il n'y a pas d'institution représentative. […] La rupture conventionnelle d'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel ne passe pas par la DREETS mais relève de l'autorisation de l'inspecteur du travail au sens de l'article L. 1237-15 du code du travail. […]
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