Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L. 1237-15). […] Elle vérifie que la rupture n'entre pas dans les cas exclus par la loi, qu'elle n'a été imposée à aucune des parties et que les garanties légales ont été respectées : entretiens, assistance du salarié, contenu de la convention et délai de rétractation de 15 jours calendaires (C. trav. art. L. 1237-11 à L. 1237-13 et L. 1237-16). […] L. 1237-15). […]
Lire la suite…L. 2411-5). […] avant la convocation à l'entretien préalable (C. trav. art. L. 2411-3 et L. 2411-7). 1.3. […] Hors mise à pied, elle doit être transmise dans les 15 jours suivant l'avis du CSE. […] l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l'attente de la décision définitive (C. trav. art. L. 2421-3). […] L. 1237-15). […] Le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement suppose également une autorisation préalable (C. trav. art. L. 2414-1). […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
Lire la suite…[…] — annuler les chefs de redressement n°1,13 et 15 ; […] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
[…] L'article L 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 issue de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, prévoit que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code en application du 5° du II de l'article L. 136-2, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, laquelle est fixée à 20 % par l'article L 137-6 du même code.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2013, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'aux termes de l'article L.1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, […]
Ce qui change depuis le 1er septembre pour le départ senior La rupture conventionnelle reste régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. […] Pour un cadre de 58 ou 59 ans, cette évolution est structurante. […] Salarié protégé senior : un circuit distinct Si le cadre concerné est un salarié protégé (représentant du personnel, membre du CSE), la rupture conventionnelle ne relève pas de l'homologation mais de l'autorisation de l'inspection du travail (article L.1237-15 du Code du travail). […]
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