LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011
Article 16 de la LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)
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[…] Il est constant que Monsieur Y ne s'est inscrit auprès des services de la médecine du travail qu'au mois de septembre 2010, après plusieurs demandes de la salariée qui faisait l'objet d'un arrêt de travail régulièrement prolongé depuis le 18 novembre 2007 et que madame X n'a effectivement pas été soumise aux examens prévus par les dispositions de l'article R4624 ' 10, R 4624 ' 16 du code du travail.
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[…] Il est constant que Monsieur X ne s'est inscrit auprès des services de la médecine du travail qu'au mois de septembre 2010, après plusieurs demandes de la salariée qui faisait l'objet d'un arrêt de travail régulièrement prolongé depuis le 18 novembre 2007 et que madame Y n'a effectivement pas été soumise aux examens prévus par les dispositions de l'article R4624 ' 10, R 4624 ' 16 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2014, n° 12/19085
[…] Il est constant que Monsieur Y ne s'est inscrit auprès des services de la médecine du travail qu'au mois de septembre 2010, après plusieurs demandes de la salariée qui faisait l'objet d'un arrêt de travail régulièrement prolongé depuis le 18 novembre 2007 et que madame X n'a effectivement pas été soumise aux examens prévus par les dispositions de l'article R4624 ' 10, R4624 ' 16 du code du travail.
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