Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L7221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives :
1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ;
2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ;
3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil d'Etat ;
4° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142-1 à L. 3142-27 ;
5° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
Commentaires • 61
Décisions • 433
[…] Que d'autre part, il ressort des articles L.7221-1 et L.7221-2 du code du travail que les employés de maison sont exclus du champ d'application des dispositions du code du travail à l'exception de celles relatives au harcèlement moral, à la journée du 1 er mai, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux et à la surveillance médicale ; […]
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[…] Toutefois, par application de l'article L 7221-2 du code du travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile de leur employeur. De manière générale, les particuliers employeurs ne sont pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel. Les employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, qui contient des dispositions dérogatoires au régime légal de la durée du travail.
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/02153
[…] L'article L 7221-2 du code du travail précise les dispositions du code du travail applicables aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
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[…] La loi « DDADUE » prévoit le renforcement de l'obligation d'information de l'employeur sur les éléments de la relation de travail en insérant un nouvel article L 1221-5-1 dans le Code du travail, aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié un ou […] L.1242-17 modifié). S'agissant des salariés intérimaires, la même obligation d'information pèse sur l'entreprise utilisatrice lorsque l'intérimaire justifie d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois au sein de cette dernière (C. trav., art. L.1251-25 modifié).
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