Article 2 de la LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011
Entrée en vigueur le 28 juillet 2011
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2011
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.