LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2011 |
Commentaires • 9
Décisions • 10
Infirmation partielle —
[…] M. Z A, Président, et M. Jean TABOUREAU, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 09 Avril 2021, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec M me Marie-Estelle CHAPON, Greffier.
Infirmation partielle —
[…] M. Z A, Président, et M. Jean TABOUREAU, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 09 Avril 2021, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec M me Marie-Estelle CHAPON, Greffier.
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[…] notamment pour l'appareil respiratoire, et que plusieurs mises en demeure ont déjà été adressées Parallèlement à cette dispositions, la loi 2010-1330 à la Société par les autorités administratives, du 9 novembre 2010, dont l'objectif est d'assurer une manifestement insatisfaites des réponses apportées à meilleure traçabilité de l'exposition professionnelle à ses interrogations par la direction de la Société. des facteurs de pénibilité, de permettre un départ à la retraite à 60 ans des salariés exposés et de prévenir Il ne peut utilement être contesté que les agents la pénibilité par des accords ou plans d'actions au chimiques dangereux, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 6
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. Annexe
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
- LE POTAGER DE SANTE
- Cour d'appel de Paris 27 mars 2024, n° 22/02151
- THALES
- SIDONAM
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 février 2022, n° 20/00436
- MAMS
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2023, n° 2103372
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 13 février 2025, n° 2500969
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 août 2024, n° 2304730
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 18 octobre 2024, n° 24/03506
- Article 1353 du Code civil
- Article 1077 du Code de procédure civile
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2013, 12/00637
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 17 décembre 2024, n° 24/01314
- BERTRAND DE SAINT QUENTIN SARL
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- SAS D (AULNAY-SOUS-BOIS, 750306912)
- FONTANA (COLMAR, 492189618)
- LOCAFAB (NANGIS, 380243634)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2016, n° 13/08613
- T.F.T.P. (LAGRAVE, 791552664)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 22 novembre 2024, n° 24/01668
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 janvier 2023, n° 20/05271
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 29 mai 2024, n° 23/00354
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 11 mai 2011, n° 09/05193