LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2011 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers territoriaux devaient remplacer les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Les premiers conseillers territoriaux devaient être élus en 2014. […] C'est, en réalité, celui qui s'était appliqué pour les élections cantonales depuis 1871, la loi de 2010 renvoyant d'ailleurs au titre III du livre 1er du Code électoral qui traite de l'élection des conseillers généraux. Le seuil nécessaire pour être présent au second tour était relevé à 12,5% des électeurs inscrits, au lieu de 10%, et mettait fin au renouvellement triennal qui caractérisait les élections cantonales. […]