Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Sct. TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre unique, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Art. L2171-4, Art. L2171-5, Art. L2171-6, Art. L2171-7
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-2 du code de la défense n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-6 du code de la défense n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1 de ladite loi relatif à l'article L. 2171-7 du code de la défense n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
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