Devant la cour, ils se sont uniquement prévalus de l'exonération prévue par les dispositions du 36° de l'article 81 du CGI. […] Cette loi a précisé que les stages en entreprise devaient faire l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et 4 Arrêt 16LY00405 du 30 mars 2017, RJF 7/17 n° 685. […]

Article L5212-14 Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39 Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, […] dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ; - […] NOTA : Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. […]