Loi Cherpion - LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Infirmation — 

[…] L'article L. 1233-67 du code du travail, issu de l'article 41 de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dispose:'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.'

Rejet — 

[…] « aux motifs propres qu'à la date des faits, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, n'était pas défini ; qu'il était néanmoins interdit de faire du profit sur des opérations n'ayant d'autre objet que de fournir de la main-d'oeuvre et les principes dégagés par la jurisprudence, tenant à la nature de la tâche à accomplir, […]

Infirmation — 

[…] L'article L 1251-12 du code du travail tel que modifié par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 puis par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoit que : […]