Loi Cherpion - LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 194
Décisions • 224
Confirmation —
[…] 1°) La lettre de licenciement devait informer le salarié licencié de ses droits en matière de DIF en exécution des dispositions de l'article L. 6323-19 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, soit celle issue de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011. […] Cependant, il n'en résulte pas paiement pour autant de dommages et intérêts pour défaut de mention de tels droits dès lors qu'ils ne sont pas dus en cas de licenciement pour faute lourde selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, soit celle issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009.
Confirmation —
[…] L'article L. 1233-67 du code du travail, tel que résultant de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, à son premier alinéa, dispose que :' L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle '.
Infirmation —
[…] L'interdiction de toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre a été édictée par la loi du 25 juillet 1985 portant sur diverses dispositions d'ordre social de sorte que n'était autorisé que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui ne concourait ni à l'enrichissement de l'entreprise prêteuse ni à celui de l'entreprise utilisatrice. Le dispositif a été ensuite codifié et encadré par l'article L.8241-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 laquelle précise désormais qu'une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Code du travailArt. L6231-4-1
- Code du travailArt. L6325-6-2
- HORIS
- MEXENSE
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