Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis A
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
1. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2012, n° 1001210Rejet
[…] 15-06-06-02 ; 19-08 […] 2°) à titre subsidiaire, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des articles 107 et 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au regard du dispositif mis en place ; […] Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;
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