LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
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Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II. – La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […]
—
[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […] l'article L 441-2-3-1 du même code, dans sa formulation issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et modifié par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 dispose : «I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […]
Rejet —
[…] à peine d'irrecevabilité non susceptible d'être couverte au-delà de ce délai, un timbre fiscal de 35 €, sauf dans le cas où M me X Y remplirait les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit totale ou partielle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 codifié à l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I – (…) une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […]
Documents parlementaires • 23
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 885 V bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253
III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.
IV.-Au titre de l'année 2011 :
1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;
2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.
4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis A
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
- Code général des impôts, CGI.Art. 885-0 V bis
- Cour d'appel de Paris 4 mai 2018, n° 17/18288
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- Article 1170 du Code civil
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- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 20 novembre 2024, n° 24/08179
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 7 novembre 2024, n° 2300331
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1973, 72-13.001, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 19 avril 2021, n° 20/00472
- Article 780 du Code de procédure civile