LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2011
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres

Commentaires+500


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La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. […]

 

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
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[…] 22, 28, 73, 91 et 163 de la loi déférée manquent aux « principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » ; […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2012, n° 1109048

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; […]

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 22 avril 2013, n° 12NT02556

Rejet — 

[…] 2. Considérant, d'une part, que l'article 1635 bis Q du code général des impôts issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, impose, sous peine d'irrecevabilité de la requête, le versement d'une contribution pour l'aide juridique de trente-cinq euros par instance introduite devant une juridiction administrative à compter du 1 er octobre 2011, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

 

3Cour d'appel de Metz, 2 décembre 2014, n° 13/02354

Infirmation partielle — 

[…] — autoriser Monsieur Y F à verser directement entre les mains de A, la pension alimentaire due, — condamner Madame B D à payer à Monsieur Y F la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, — condamner Madame B D aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel y compris les taxes de 150 € selon décret n° 2011-12 du 28/09/2011 et l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29/07/2011. […] Vu les conclusions sus-mentionnées des parties, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, en application des articles 455 et 954 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE L'ARRÊT

 

Documents parlementaires24

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … 
Le présent article est un article de récapitulation, dont l'adoption tire les conséquences de l'examen des crédits des comptes d'affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l'état D annexé au présent projet de loi de finances. Évolution des crÉdits des comptes spÉciaux (en millions d'euros) Comptes spéciaux LFI 2019 PLF 2020 Écart LFI 2019/PLF 2020 AE CP AE CP CP CAS Aide à l'acquisition de véhicules propres 264,0 264,0 0 0 – 264,0 CAS … 
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS :
Article 1

I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253

III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.

IV.-Au titre de l'année 2011 :

1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;

2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;

3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.

4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A

II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis