Article 4 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 septembre 2017, 412024

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 210 et 250 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 4 et 5 et de l'alinéa 8 du III de l'article 990 J du code général des impôts. […] droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de […]

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[…] L'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 dispose : « Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. » 5 Aux termes de l'article 4 de la directive 93/13 : « 1.

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Document parlementaire • 0

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