Article 31 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 31 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L173

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter

III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

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1. IF - Plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction du revenu

BOFiP · 12 septembre 2012

rachat d'une entreprise artisanale (9° ter de l'article 157) ; • des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise (9° quinquies de l'article 157) et des avantages exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 163 bis D (21° de l'article 157) ; • des intérêts de certains prêts familiaux, d'une durée maximum de dix ans et consentis entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière petit enfant, […]

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