Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 28
II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, […] […] Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000-Loi d'orientation pour l'outre-mer […] - SUR L'ARTICLE 14 : 52. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ; […]
Lire la suite…IV.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 2. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Article 11 Au I de l'article L. 6322 du code du patrimoine, […] troisième et quatrième alinéas de l'article 7822 sont applicables aux dispositions du présent article " ; 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ; 12.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II. – La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 codifié à l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I – (…) une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I.-Par dérogation aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. /II. […]
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213,2251 et 4327 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, […] - SUR L'ARTICLE 8 : 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2011 900 du 29 juillet 2011 : « I. […]
Lire la suite…