Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010Art. 3
[…] « Les modifications suivantes sont apportées à [l'ustawa – Prawo bankowe (loi relative au droit bancaire), du 29 août 1997 (Dz. U. no 72 de 2002, position 665), telle que modifiée] : 1) à l'article 69 : a) au paragraphe 2, le point 4a suivant est inséré après le point 4 :
[…] L'article 69, paragraphe 2, de l'ustawa – Prawo bankowe (loi établissant le droit bancaire), du 29 août 1997 (Dz. U. no 140 de 1997, position 939), dans sa rédaction en vigueur à la date des faits au principal, énonçait la liste des informations devant figurer dans un contrat de prêt, telles que le montant et la monnaie du prêt (point 2), les modalités et le délai de remboursement du prêt (point 4), le montant du taux d'intérêt et les conditions relatives à sa modification (point 5) ou encore les modalités de modification et de résiliation du contrat (point 10).