Article 69 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 68Article 70
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

NOTA

Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article est abrogé en même temps qu'entrent en vigueur les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.



Commentaire • 1

1. Loi de finances rectificative pour 2011 (1)Accès limité
Le Moniteur · 30 septembre 2011
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Décisions • 2

[…] « Dans le cas de crédits ou prêts d'argent contractés par un emprunteur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 69, paragraphe 2, point 4a), et l'article 75b de la loi visée à l'article 1er s'appliquent aux crédits ou prêts d'argent qui n'ont pas été intégralement remboursés – à concurrence de la partie du crédit ou du prêt qui reste à rembourser.

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[…] U. no 165 de 2011, position 984), qui est entrée en vigueur postérieurement à la date de conclusion du contrat de prêt en cause au principal, a ajouté un point 4a au paragraphe 2 de l'article 69 de la loi établissant le droit bancaire ainsi qu'un paragraphe 3 à ce même article.

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Document parlementaire • 0

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