Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010Art. 3
[…] « Dans le cas de crédits ou prêts d'argent contractés par un emprunteur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 69, paragraphe 2, point 4a), et l'article 75b de la loi visée à l'article 1er s'appliquent aux crédits ou prêts d'argent qui n'ont pas été intégralement remboursés – à concurrence de la partie du crédit ou du prêt qui reste à rembourser.
[…] U. no 165 de 2011, position 984), qui est entrée en vigueur postérieurement à la date de conclusion du contrat de prêt en cause au principal, a ajouté un point 4a au paragraphe 2 de l'article 69 de la loi établissant le droit bancaire ainsi qu'un paragraphe 3 à ce même article.