[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et en dernier lieu par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, […] favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement et qu'aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] que, cependant, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative, le dernier alinéa du I de l'article L 441-2-3-1 prévoit que « Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, […]