Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5311-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B
2. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 12 février 2013
L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […] prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. […] En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article L 5312-1 du code du travail dispose que pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, […] prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Les services et missions impartis à l'opérateur sont ouverts à tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particulièrement aux personnes handicapées. […] En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés a été signé entre l'Etat, pôle Emploi, […]
Lire la suite…