Loi Blanc - LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 juillet 2011
Dernière modification : 31 juillet 2011
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 3 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4-1, Art. L146-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-2

Commentaires


1Accessibilité : publication de la loi relative à la politique du handicap
Le Moniteur · 20 novembre 2022

Le premier objectif de la loi est l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : par la consolidation de leur statut, l'adaptation du statut de leurs personnels, la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et par la clarification de leurs compétences. La loi a également pour objet l'amélioration de la politique du handicap, notamment : - en donnant une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés ; - en étendant aux jeunes handicapés l'application des mesures relatives à la …

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2Communications, vie privée, Roquefeuil avocats
roquefeuil.avocat.fr · 1er mars 2017

Mise à jour 23 sept.2022 En attendant la directive 2002/58 continue d'inspirer la jurisprudence, notamment en matière de levée d'anonymat sur internet aux fins de recherche des auteurs de propos illcites, alors pourtant que la directive concerne les communications entre personnes (correspondance privée) et non l'écriture de propos publics en ligne (CJUE, gde. ch., 6 oct. 2020, aff. C-511/18, C-512/18 et C-520/18) *** Le projet de Règlement ePrivacy proposé par le Parlement et le Conseil européens le 10 janvier 2017, vise à répondre aux préoccupations des citoyens européens sur la …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Société Iliad et autre [Obligation de mise à disposition des services d’initiative publique…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2016

Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d'initiative publique locale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 26 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Tribunal administratif d'Orléans, 28 février 2013, n° 1200753
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