Loi Blanc - LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
Commentaires • 60
Décisions • 30
Infirmation —
[…] Par suite du transfert au 1er janvier 2019, résultant de la loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016, de l'ensemble des contentieux des tribunaux du contentieux de l'incapacité aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires, celui de Marseille a été saisi de ce litige.
Infirmation —
[…] L'article L. 143-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dispose que pour les contestations mentionnées aux 2° et 3°de l'article L. 143-1, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné, transmet sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, […] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (art 96 ,VIIde la loi n°2019-222 du 23 mars 2019), ce qui est le cas de l'espèce, […]
Annulation —
[…] 3. Considérant, en second lieu, que les modifications apportées au code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, dont se prévaut la requérante ne sont pas inapplicables aux années en litige ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-1, Art. L146-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
- ARMOR RESEAUX CANALISATIONS
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 29 janvier 2024, n° 2203114
- Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Article R751-10 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
- SOMAVA (PUISEAUX, 507950061)
- RIVA IMMOBILIER LUXURY 83 (LA CADIERE D'AZUR, 842714743)
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 22 juin 2021, n° 20/00388
- FBH (MOUVAUX, 395010648)
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 26 septembre 2017, n° 17/03694
- Tribunal administratif de Dijon, 4 avril 2024, n° 2303596