Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nombreuses dispositions pour que tout établissement recevant du public, […] incombe cette obligation. […] En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. […] Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, […]
Lire la suite…Ainsi, son article 2 dispose que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, […] moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ». […] En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. […] Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, […]
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L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nombreuses dispositions pour que tout établissement recevant du public, […] il existe des aides à la réalisation de ces travaux. […] En outre, les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. […] Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, […]
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