Article 9 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Article 9 de la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1132-3-1

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Commentaires • 3

1. La rupture motivée par le refus de signer un engagement de confidentialité constitue un licenciement disciplinaireAccès limité

www.legisocial.fr · 16 janvier 2023

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