Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 2 - Article 6 La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, […] l'article 13 est examiné, mais seul l'article 359 est examiné et déclaré conforme, la modification de l'article 362 n'est pas examinée 5 Décision n° 2014-696 DC, les articles ne sont pas examinés 11 (…) II. […] n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - Mme Maryse L.
Lire la suite…[…] Une proposition d'avenant de temps partiel était transmise au salarié pour une période du 13/12/2018 au 13/01/2019, en réponse à une lettre du conseil de M. [P] du 11/12/2018. Un second avenant était établi pour la période du 14/01/2019 au 13/03/2019. […] les manquements de l'employeur étant directement liés à son état de santé, FLUNCH ayant violé les dispositions prévues aux articles L1132-1 et, L.1132-3-1 du code du travail. […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à […]: 3° un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4.
[…] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; […] L. 613-19, L. 613-19-1, […] L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, […] Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ;
[…] Dire et juger que le licenciement notifié le 16 juillet 2020 à Mme [C] par la société Taiki cosmetic Europe constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe ainsi qu'une fraude aux dispositions d'ordre public des articles L. 1132-1, L1132-3-1 du code du travail, et constater en conséquence la nullité de ce licenciement et de tous ses effets ; […] Selon l'article L.1132-1 dans sa version en vigueur du 23 juin 2020 au 01 septembre 2022, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Mandats sociaux (organismes emploi/formation, sécurité sociale, mutuelle/association) La participation d'un salarié à la vie d'organismes d'intérêt général est encadrée par le Code du travail, qui prévoit des autorisations d'absence pour l'exercice de divers mandats sociaux. […] Le salarié assesseur perçoit une indemnité pour perte de salaire, dont il doit fournir le justificatif établi par son employeur. […] En effet, comme le prévoit l'article L. 1132-3-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice de ses fonctions de juré. […]
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