Article L1132-3-1 du Code du travail
Article L1132-3Article L1132-3-2
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 9

Commentaires • 17

1. Les différents cas de nullité du licenciement prévus par le code du travailAccès limité
Procescial Avocat · LegaVox · 27 septembre 2020

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]
Conseil Constitutionnel · 1 mars 2018

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs 2 - Article 6 La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, […] l'article 13 est examiné, mais seul l'article 359 est examiné et déclaré conforme, la modification de l'article 362 n'est pas examinée 5 Décision n° 2014-696 DC, les articles ne sont pas examinés 11 (…) II. […] n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - Mme Maryse L.

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3. Lutte contre les discriminations au travail: le rapport Scibérras dévoilé le 19 mai 2015
Thierry Vallat · 22 mai 2015

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 du code du travail (voir ci-dessous) en raison de l'exercice des fonctions de juré (art. L. 1132-3-1 du code du travail). […] Les peines encourues sont celles prévues par l'article 225-4 du Code pénal. […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 30 juin 2023, n° 20/01072Infirmation partielle

[…] Un second avenant était établi pour la période du 14/01/2019 au 13/03/2019. […] L1132-1 et, L.1132-3-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […] Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à […]: 3° un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeConformité

[…] loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, […] L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ; […] Considérant que l'article 19 insère après l'article L. 1132-3-1 du code du travail un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État

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[…] Dire et juger que le licenciement notifié le 16 juillet 2020 à Mme [C] par la société Taiki cosmetic Europe constitue une mesure discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe ainsi qu'une fraude aux dispositions d'ordre public des articles L. 1132-1, L1132-3-1 du code du travail, et constater en conséquence la nullité de ce licenciement et de tous ses effets ; […] Selon l'article L.1132-1 dans sa version en vigueur du 23 juin 2020 au 01 septembre 2022, « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]

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Document parlementaire • 0

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