Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 14-2
- Article 14-2 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 44 I.-Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article. […]
Lire la suite…[…] · Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 58 JO 7 mars 2007 L'article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants. Article 14 · Modifié par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 43 Chaque affaire sera jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus. […] Pourront être poursuivies comme complices, […] toutes personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal pourraient s'appliquer. Article 14-2 · Modifié par Loi n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 44 […]
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[…] des mineurs Article 40 Au troisième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance, les mots : « juge des enfants au titre de l'article 81 » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 83 ». […] chambre du conseil et faire application du 2° de l'article 245 et de l'article 246. […] Article 14-2 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 44 […]
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