Article 37 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011

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1Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 12 février 2013

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. […] un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. […] La nécessité de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies a été prise en compte par l'article 37 de la loi n° 2011-940 du 10 mai 2011 qui a élargi le champ des dépenses […]

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2Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 15 janvier 2013

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. […] un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. […] La nécessité de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies a été prise en compte par l'article 37 de la loi n° 2011-940 du 10 mai 2011 qui a élargi le champ des dépenses […]

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3Politique Sociale - Handicapés Et Personnes Âgées
Mme Marie-Line Reynaud · Questions parlementaires · 25 décembre 2012

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. […] un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. […] La nécessité de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies a été prise en compte par l'article 37 de la loi n° 2011-940 du 10 mai 2011 qui a élargi le champ des dépenses […]

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