Loi Fourcade - LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2013 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 2 autres |
Commentaires • 58
Décisions • 178
Annulation —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret modifié n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et notamment son article 52 ; Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, modifié par le décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute modifié par le décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société , Art. L4041-1, Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4041-5, Art. L4041-6, Art. L4041-7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société , Art. L4042-1, Art. L4042-2, Art. L4042-3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L4043-1, Art. L4043-2
- Code de la santé publiqueArt. L1434-8
- Cour d'appel de Paris 11 avril 2018, n° 18/02786
- GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG (503679318)
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 97234, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2025, n° 2501204
- SGB MOULURES (HADOL, 809746852)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 7 novembre 2024, n° 23/14919
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Article 13 - Directive 2010/24/UE
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