Loi Fourcade - LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2011
Dernière modification : 10 février 2013
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société , Art. L4041-1, Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4041-5, Art. L4041-6, Art. L4041-7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société , Art. L4042-1, Art. L4042-2, Art. L4042-3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L4043-1, Art. L4043-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6323-3, Art. L1110-4, Art. L1511-5, Art. L1521-1, Art. L1531-2, Art. L1541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-8

Commentaires


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​La situation actuelle ¶ Selon les termes de l'article L 161-35 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de sa carte Vitale, les professionnels de santé et centres de santé l'insèrent dans son lecteur et transmettent ainsi « une feuille de soins électronique » à la CPAM dont dépend l'assuré. C'est ce que l'on appelle la télétransmission. Aucune disposition ne vise actuellement la dématérialisation des arrêts de travail au sein du présent article L 161-35 du code de la sécurité sociale. Article L161-35 Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 11 I.-Les …

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