Article 65 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Article 65 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3822-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2421-5

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