Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 209 quinquies
article. […] de société à responsabilité limitée mentionnés au 8° de l'article L. 722-20 du code rural ; […] 3° Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées mentionnés au 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et au 9° de l'article L. 722-20 du code rural. […] Vivendi est fondée à soutenir que l'article 3 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 méconnaissait les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…Dès lors, pour le Conseil d'Etat, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour a jugé que la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] du bénéfice mondial consolidé, dont se prévalait le ministre, ne constituait pas un motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier la suppression immédiate d'un régime créé par la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-04-03 […] ; que cette interprétation est confortée par la doctrine administrative; que l'article 3 de la loi n° 2011-1117 sur le droit à l'imputation des impôts étrangers en report est sans incidence sur l'application de l'article 122 bis de l'annexe II du code général des impôts, qui conserve toute sa portée; […] N°1600342 3 […] l ' a r t i c l e 1 2 2 b i s d e cette annexe < Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation est autorisée, […]
[…] En application du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, […] Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires enregistrés le 2 décembre 2014, le 1 er septembre 2015 et le 25 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Montreuil et de rétablir les impositions dont la restitution a été accordée. […] ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; – le code de justice administrative. […]
[…] 7 avril 2014 que les rectifications en litige procèdent d'une interprétation par le service de la portée des dispositions des articles 122 et 122 bis de l'annexe II au code général des impôts lorsque la société sort du régime du bénéfice mondial consolidé, indépendamment de l'intervention de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. Les dispositions de l'article 3 de cette loi ne sont mentionnées dans la proposition de rectification que pour rappeler qu'il a été mis fin au régime du bénéfice mondial consolidé à compter de l'exercice clos en 2011. […]
Le Conseil d'Etat constate d'abord l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Dès lors, […] 1ère chambre, 05/07/2016, 14VE03371, la société Vivendi est fondée à soutenir que l'article 3 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 méconnaissait les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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