LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 novembre 2011 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
3 907 |
2 869 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
2 273 |
2 273 |
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Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
1 634 |
596 |
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Recettes non fiscales |
― 307 |
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Recettes totales nettes/dépenses nettes |
1 327 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
― 94 |
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Montants nets pour le budget général |
1 421 |
596 |
825 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
1 421 |
596 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Comptes de concours financiers |
― 735 |
85 |
― 820 |
Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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― 820 |
Solde général |
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5 |
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement |
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Amortissement de la dette à long terme |
48,7 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,1 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
0,6 |
Déficit budgétaire |
95,5 |
Total |
190,9 |
Ressources de financement |
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Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
184,0 |
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
― |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
― 4,4 |
Variation des dépôts des correspondants |
― 4,5 |
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
Autres ressources de trésorerie |
5,6 |
Total |
190,9 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
[…] Conformément à l'article 27 de la loi du 27 juillet 2004 qui dispose que : « à l'exclusion des cas prévus par la présente loi ou les lois en vigueur, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu'avec le consentement exprès et écrit de la personne concernée : si celle-ci est une personne incapable ou interdite ou incapable de signer, le consentement est régi par les règles générales de droit. La personne concernée ou son tuteur peut à tout moment, se rétracter ». D'après cet article, on constate que l'autorisation est toujours expresse. […]