LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 21
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Village Justice · 27 décembre 2021
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3. Collectivités Territoriales - Finances
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 14 mai 2013
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 4
0
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Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de …
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
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RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|---|---|---|---|
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
3 907 |
2 869 |
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A déduire : Remboursements et dégrèvements |
2 273 |
2 273 |
|
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
1 634 |
596 |
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Recettes non fiscales |
― 307 |
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Recettes totales nettes/dépenses nettes |
1 327 |
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A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
― 94 |
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Montants nets pour le budget général |
1 421 |
596 |
825 |
|
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
1 421 |
596 |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Comptes de concours financiers |
― 735 |
85 |
― 820 |
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Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
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|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
― 820 |
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Solde général |
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5 |
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à long terme |
48,7 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,1 |
|
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
0,6 |
|
Déficit budgétaire |
95,5 |
|
Total |
190,9 |
|
Ressources de financement |
|
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Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
184,0 |
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Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
― |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
― 4,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
― 4,5 |
|
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
|
Autres ressources de trésorerie |
5,6 |
|
Total |
190,9 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES :
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.