LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 11
Décisions • 13
Annulation —
[…] - la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 ; […] S'agissant du moyen tiré de ce que le PADDUC aurait illégalement ajouté à la loi :
Annulation —
[…] - la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 ; […] des groupes référents locaux comprenant des élus ont été organisés et cinq ateliers transversaux se sont déroulés de mars à juillet 2013 sur les grandes orientations structurant le projet, six réunions de travail ont été organisées avec les maires, conseillers départementaux et élus des deux communautés d'agglomération en juin et juillet 2013 et deux groupes de travail spécifiquement dédiés aux modalités d'application des lois littoral et montagne et regroupant des élus se sont réunis à plusieurs reprises ; que, […] S'agissant du moyen tiré de ce que le PADDUC aurait illégalement ajouté à la loi :
Annulation —
[…] - la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 ; […] des groupes référents locaux comprenant des élus ont été organisés et cinq ateliers transversaux se sont déroulés de mars à juillet 2013 sur les grandes orientations structurant le projet, six réunions de travail ont été organisées avec les maires, conseillers départementaux et élus des deux communautés d'agglomération en juin et juillet 2013 et deux groupes de travail spécifiquement dédiés aux modalités d'application des lois littoral et montagne et regroupant des élus se sont réunis à plusieurs reprises ; que, […] S'agissant du moyen tiré de ce que le PADDUC aurait illégalement ajouté à la loi :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-10, Art. L4424-12
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-10