Article 2 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-1, Art. L533-1

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708

-Code de la route.
Art. L121-3

-Code de procédure pénale
Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 21

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A

-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 2

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L553-1, Art. L563-1

-Code de procédure pénale
Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-910 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police Article 543 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 4751 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. […] Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Article 2 (…) XI. ― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-909 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Article 541 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celuici des fins de la poursuite. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles .................................................. 12 Article 62 .......................................................................................................................................... 12 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 62] ................................................ 12 9. […] En cas de comparution personnelle de la personne concernée, […]

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