LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011

Article 2 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-1, Art. L533-1

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708

-Code de la route.
Art. L121-3

-Code de procédure pénale
Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 21

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A

-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 2

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L553-1, Art. L563-1

-Code de procédure pénale
Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678

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