Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Modifié par : Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 527 € pour les décisions des cours d'assises.
Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
Évolution à connaître : l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui procède à la recodification du Code de procédure pénale, abroge les articles 388, 389, 390 et 392-1 à compter du 1er janvier 2029. […] Le droit fixe de procédure : Le droit fixe de procédure est prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information nécessaire à la manifestation de la vérité. […] Moyens de paiement du droit fixe de procédure : le prévenu doit s'acquitter du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] L'article 398 du code de procédure pénale permet au prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois années de demander, par lettre au président, à être jugé en son absence. […]
Lire la suite…[…] En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie; Dit n'y avoir lieu à prononcer la privation de percevoir la pension de réversion ; […] En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AB AC. La personne condamnée est avisée qu'après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s'acquitte du montant du droit fixe de procédure et s'il y a lieu, de
[…] La président, en application de l'article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait la commission d'une nouvelle infraction au cours du délai de probation, La président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s'il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l'inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante. En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable A B; La personne condamnée est avisée qu'après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
[…] Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; il est avisé par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision.
Il est augmenté d'un mois dans plusieurs situations outre-mer et pour une résidence dans l'Union européenne, et de deux mois pour les autres résidences à l'étranger. […] L'absence à l'audience expose à un jugement rendu hors votre présence et à la majoration du droit fixe de procédure, porté de 254 à 508 euros en matière correctionnelle (article 1018 A du Code général des impôts). […] identifié Pour mieux comprendre ce que vous devez faire en recevant un tel acte, consultez notre article sur la citation à comparaître. […] Le droit fixe de procédure majoré Le droit fixe de procédure, somme due par le condamné à l'État, […]
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