LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8
- Code de procédure pénaleArt. 521, Art. 523,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34
- Code de procédure pénaleArt. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8
Commentaires • 17
Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police Article 543 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 4751 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. […] Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Article 2 (…) XI. ― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, […]
Lire la suite…Article 541 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celuici des fins de la poursuite. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 janvier 2013, n° 12/03096
[…] En effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 221-3 du code de l'organisation judiciaire encore applicable en vertu de l'article 1 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, la compétence de la juridiction de proximité est limitée aux litiges jusqu'à une valeur de 4.000 €.
Lire la suite…- Comté·
- Contredit·
- Véhicule·
- Compétence·
- Juridiction de proximité·
- Tribunal d'instance·
- Chèque·
- Vente·
- Prix·
- Demande
- Article 44 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. […]
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