Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 36
Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la présente loi, à l'exception de l'article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] – l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française le paragraphe II de l'article 30 de la même loi modifiant l'article L. 310-6-1 du code de commerce ;