LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8
- Code de procédure pénaleArt. 521, Art. 523,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34
- Code de procédure pénaleArt. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L123-1, Art. L533-1
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708
-Code de la route.Art. L121-3
-Code de procédure pénaleArt. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 21
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007Art. 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. L553-1, Art. L563-1
-Code de procédure pénaleArt. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678
Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations
La procédure de l'ordonnance pénale a été créée par la loi no 72-5 du 3 janvier 1972. […]