LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 18 autres |
Commentaires • 377
Décisions • 455
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[…] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Hafida CHAHLAOUI, Greffière ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par X Y en B C GENERAL à l'encontre de M. Z A, enregistrée sous le numéro 17/00030, les pièces jointes et les motifs y exposés ; La demande étant totalement fondée, condamnons M. Z A à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par X Y en B C GENERAL la somme principale de :
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[…] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Annabel LEVIEUX, greffier ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.C.I. X à l'encontre de M. A B, enregistrée sous le numéro 15/00119, les pièces jointes et les motifs y exposés ; Vu le soit transmis envoyé au mandataire de la SCI X en date du 30 octobre 2015, resté sans réponse;
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[…] Association LOI 1901 RENOUER […] Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8
- Code de procédure pénaleArt. 521, Art. 523,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34
- Code de procédure pénaleArt. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L123-1, Art. L533-1
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708
-Code de la route.Art. L121-3
-Code de procédure pénaleArt. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 21
-Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007Art. 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. L553-1, Art. L563-1
-Code de procédure pénaleArt. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678
- CJUE, n° C-541/22, Demande de la Cour, 11 août 2022
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- Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 6 février 2025, n° 21/03413
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 février 2022, n° 21/05103
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 février 2021, n° 20/01244
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 septembre 2024, n° 2404479
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