Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-8
Dans le cadre d'un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) a saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée.
Lire la suite…Dans le cadre d'un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) a saisi le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. […] Cet article est venu modifier l'article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle lequel dispose désormais que « la rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Lire la suite…[…] Rendue le 04 Octobre 2012 […] Par acte du 4 juin 2009, la société anonyme Nokia France (“la société Nokia”) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre la Société pour la Rémunération de la Copie Privée Sonore, société civile chargée de la perception et la répartition des droits perçus au titre de la copie privée, conformément aux articles L321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
[…] L'article L311-4 du code de la propriété intellectuelle tout comme la loi du 20 décembre 2011 prévoient un assujettissement des supports d'enregistrement, indépendamment de la qualité juridique de l'acquéreur final (personne morale ou personne physique), sauf à démontrer à charge pour le redevable qui se prétend dispensé du paiement, un usage professionnel.
[…] L'article L311-4 du code de la propriété intellectuelle tout comme la loi du 20 décembre 2011 prévoient un assujettissement des supports d'enregistrement, indépendamment de la qualité juridique de l'acquéreur final (personne morale ou personne physique), sauf à démontrer à charge pour le redevable qui se prétend dispensé du paiement, un usage professionnel.
Cette exception de copie privée, énoncée au 2° de l'article L. 122-5 du CPI mais trouvant sa source dans l'article 41 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, vaut aussi, […] la décision n° 13 complète en outre la décision n° 11 en y insérant un article 7-1 pour prévoir un régime particulier pour les cartes mémoires (visées à l'ancien article 7) vendues sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement (en offre groupée ou « bundle »). […] Cette situation a conduit à ce qu'in extremis, une loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée vienne assurer la continuité en prévoyant en son article 6, I que, […]
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