Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;
[…] L'article L. 133-4 du même code, dans sa version modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, prévoit qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : […] Sur l'indu de 163,88 € relatif au dossier n°2
Update (10/09/2012): Le Conseil constitutionnel français a rejeté le recours introduit par les industriels français contre l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Copie de la décision ici: http://www.scribd.com/doc/105454333/20120720-France-Conseil-Constitutionnel-Arret-copie-privee Update (8/02/2012): Les industriels français ont annoncé qu'ils allaient contesté cette loi tant devant le Conseil constitutionnel français par l'intermédiaire d'une question prioritaire de constitutionalité que devant la Cour de justice de l'Union européenne. […] L'art. 3 de la loi du 20 décembre 2011 insère un nouvel article dans le CPI après l'art. […]
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