Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
- Code de la sécurité sociale.Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1
II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 1366 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1). NOTA : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 art 18 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. (1) Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, article 3, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…En dernier lieu, l'article 3 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la règle de plafonnement des versements des régimes de salariés au titre de cette compensation. […]
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[…] base ( Articles L1111 à L1841) Titre III : Dispositions communes relatives au financement ( Articles L1301 à L1395) Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […] invalidité et décès à la charge de certains assurés ( Article L1319) Article L. 131-9 (version renvoyée) Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 19 Les cotisations d'assurance […] Nota : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 art 18 III : les dispositions du présent article […]
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