Article 46 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Article 46 de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 45

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

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1. [Brèves] Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 : validation de la quasi intégralité du texte par le Conseil constitutionnelAccès limité

Lexbase · 5 janvier 2012

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