Article 100 de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 99
Article 101
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaire1

1[Brèves] Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : coordination entre le dispositif du régime général et ceux des régimes spéciauxAccès limité
Lexbase · 18 octobre 2012
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Décisions10

1Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 15/00086Infirmation

[…] Attendu que la société sollicite que soit appréciée la légalité de l'inscription de l'établissement dans la liste figurant dans l'arrêté du 7 juillet 2000 au regard de l'article 119 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a modifié les dispositions de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] par l'article 98 de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 et par l'article 100 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; qu'en outre, […]

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[…] — sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où l'article 100 de la Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 dont il demande l'application est clair et précis, la CARSAT, en exigeant que le salarié ait travaillé dans des entreprises mentionnées aux troisième et septième alinéas du 1 de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour prétendre à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité , dénaturant cet article par addition d'une condition qu 'il ne contient pas.

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3Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 15/00087Infirmation

[…] Attendu que la société sollicite que soit appréciée la légalité de l'inscription de l'établissement dans la liste figurant dans l'arrêté du 7 juillet 2000 au regard de l'article 119 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 qui a modifié les dispositions de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaurant l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, […] par l'article 98 de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 et par l'article 100 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; qu'en outre, […]

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