16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] application de l'article 12. […] Le juge des enfants statue, […] V - Le tribunal pour enfants saisi en application du présent article statue conformément aux dispositions de l'article 13, premier alinéa, et de l'article 14. […] NOTA : Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, article 5 V : les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […]