LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code du service national |
Commentaires • 48
Décision • 1
Conformité —
[…] Vu la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ; […] comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 24-6
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-10
- SA TAPON FRANCE
- OCEANIS PROMOTION
- URSSAF DE L'ISERE (GRENOBLE, 507835122)
- BIG GROUPE
- Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2014, n° 14/00854
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2025, n° 2417523
- FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Actif soumis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises MINZIER (74270)
- Article R6222-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 8 mars 2021, n° 20/00462
- AARPI GALM
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 19 septembre 2024, n° 2407682
- Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 30 janvier 2019, n° 17/00711
- Article 1366 du Code de procédure civile
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 22 janvier 2021, 20NT00741, Inédit au recueil Lebon
- Article L1324-7 du Code des transports
- LE SAPHIR ETS BARBASTE (ORANGE, 390952190)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2024, n° 2400384
- IGC (BEYCHAC ET CAILLAU, 306039470)