Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.Art. L256
2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Revendications
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 21 février 2012
Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 116 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 porte le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 74 M€ par an à compter de 2013. Quant à l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier de son montant.
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Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 116 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 porte le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 74 millions d'euros par an à compter de 2013.
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