LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2011
Dernière modification : 3 décembre 2022
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique et 24 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS :
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits :

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.

B. ― Mesures fiscales :

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


1Dotations de l’État aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Publics concernés : départements concernés par le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la répartition des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation générale de décentralisation et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Objet : dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ; péréquation des ressources fiscales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : …

 Lire la suite…

2Loi de finances rectificative pour 2012 (1)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Première partie Conditions générales de l'équilibre financier Titre Ier Dispositions relatives aux ressources Article 1 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de …

 Lire la suite…

3EVASION FISCALE : les trois rapports 2022 : MINEFI, SENAT et ASSEMBLEE NATIONALE
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 21 novembre 2022

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Il y une quarantaine d'années , la lutte contre la fraude fiscale visait d'abord la fraude fiscale interne dite de quartier ou de voisinage ce n'est que depuis une vingtaine d'années que le MINEFI a pris conscience que les règles européennes et la "mondialisation des echanges ont permis le développement d'une fraude de forte ampleur financière ,économique et sociale mais a aussi a forte organisation mais dont le contrôle est chronophage tant pour …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2014, n° 1315930
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1315930/3-3 ___________ Société AUCIEL ___________ M. Camenen Rapporteur ___________ M me Dorion Rapporteur public ___________ Audience du 16 septembre 2014 Lecture du 30 septembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (3 e Section – 3 e Chambre) 335-06-02-02 C Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour la SARL Auciel, dont le siège est situé XXX à XXX, par M e Arikan, avocat ; elle demande au Tribunal : 1°) de la décharger de la contribution spéciale …

 Lire la suite…
  • Contribution spéciale·
  • Immigration·
  • Justice administrative·
  • Travailleur étranger·
  • Code du travail·
  • Montant·
  • Décret·
  • Horaire·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers

2Tribunal administratif de Nice, 18 juillet 2014, n° 1203271
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1303271 ___________ A X ___________ M. Poujade Président-Rapporteur ___________ M. Louvet Rapporteur public ___________ Audience du 20 juin 2014 Lecture du 18 juillet 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, (1 re chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012, présentée pour M. A X demeurant au, XXX, à XXX, par M e Ciccolini, avocat au barreau de Nice ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite du 13 mars 2012 par laquelle le préfet des …

 Lire la suite…
  • Décision implicite·
  • Timbre·
  • Demande·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Délai·
  • Tribunaux administratifs·
  • Légalité

3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA01634, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… B… a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902277 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, déchargé M me B… des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, mis à la …

 Lire la suite…
  • Réduction d'impôt·
  • Permis de construire·
  • Contribuable·
  • Logement·
  • Finances·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Économie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Construction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes